TREIZE NOUVEAUX GARDES PARTICULIERS COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX PRÊTS A ÊTRE ASSERMENTÉS.

« Un outrage est un délit, une contravention de 5e ou de 4e classe ? ». « Les dépôts sauvages d’encombrants à l’aide d’un véhicule entraînent des contraventions de 3e classe, de 5e classe ou constituent-ils un délit ? ». Au terme de deux journées de formation sur les bases générales du Droit et les fonctions de garde-particulier, mardi en fin de journée, dix agents municipaux et trois intercommunaux ont passé avec succès leur examen. Avec d’excellents résultats de 24,5 points à 27,5 sur 30 pour le major de promotion. Soit, selon le formateur, le meilleur résultat jamais obtenu. Si, comme il le rappela avec Jean-Jacques Thomas, les futurs assermentés ne se substituent pas aux gendarmes et ne constituent pas une quelconque police municipale, ils ont la possibilité de constater les infractions et de rédiger des procès-verbaux afin de les transmettre au Procureur de la République.

Après avoir été nommés par arrêté préfectoral et prêtés serment au Tribunal de grande instance, les treize futurs gardes pourront intervenir sur les occupations illégales ou la dégradation de la voirie, sur les dépôts sauvages ou les pollutions du milieu naturel. Du reste, de nouveaux modules de formation seront proposés sur les compétences de garde-pêche et chasse. « Dans l’accomplissement de nos missions, précisent les nouveaux diplômés, cette formation et le titre de garde particulier sur le territoire constituent un outil utile et nous aiderons dans notre travail quotidien ».