TRAVAILLEURS FRONTALIERS : UNE CONVENTION SOURCE DE TOUS LES MAUX, DE TOUS LES DÉMÊLÉS FISCAUX.

Les salariés qui vivent et travaillent de part et d’autre de la frontière franco-belge bénéficient d’un statut particulier : celui de travailleur frontalier. A condition, toutefois, qu’ils exercent dans un périmètre précis de vingt kilomètres d’une limite territoriale qui, théoriquement, n’existe plus. Cependant, avant l’ouverture des frontières, une convention, signée en 1964, déterminait la situation fiscale de ces hommes et de ces femmes. Ainsi, par dérogation, l’employé ou l’ouvrier français est imposé en France et pas en Belgique où pourtant il exerce sa profession. Or, la fiscalité belge est notablement plus lourde de 20% et 40%. Déjà toilettée en 1999, et face au manque à gagner, cette Convention n’est donc plus acceptée par le Gouvernement belge. « L’ÉTÂT FRANÇAIS DOIT CASQUER » Le bras de fer entre les deux états prend désormais une autre dimension avec des circulaires belges visant, sans s’en cacher, à pénaliser les Français. Du reste un Ministre belge a clairement précisé sa pensée : « L’Etat français doit casquer ! » De fait, il suffit qu’un salarié hirsonnais travaille à la Verrerie de Momignies et soit obligé de passer professionnellement une journée à Namur ou à Charleroi, en dehors donc de la fameuse bande des vingt kilomètres, pour qu’il perde automatiquement son statut transfrontalier. Il sera donc doublement imposé. Samedi après-midi, ils étaient plus de quatre cents salle de l’Eden à témoigner de leur situation et, parfois même, de leur désarroi. Ils sont, en effet, 25 000 Français entre les Flandres et les Ardennes à être concernés pour 5 000 Belges qui effectuent le trajet en sens inverse. Dans l’Aisne, Bart Moreau, (assis ici à gauche de l'intervenant) Président de l’association qui les regroupe, les estime à trois cents avec, chaque fois, des cas particuliers exacerbés par un flou juridique entretenu. La présence à Hirson du Sénateur belge Christian Brotcorne, d’avocats fiscalistes belges, de Jean-Christophe Dopchie et de Blaise-Philippe Chaumont, hauts fonctionnaires des Ministères des Finances belge et français ; permit malgré tout un dialogue franc. « UNE APPLICATION RAISONNÉE ET RAISONNABLE » Avec Jean-Luc Pérat, Conseiller général et Maire d’Anor, Jean-Jacques Thomas, qui présidait cette réunion de plus de quatre heures, demanda justement que les « discussions puissent reprendre au niveau des ministères concernés, que les circulaires belges fassent l’objet d’une même appréciation et que, dans l’attente, le Gouvernement belge suspende ses poursuites. » Ces deux propositions ont été acceptées. Reste à savoir si les deux gouvernements parviendront, comme l’a souhaité le Maire d’Hirson, « à la même interprétation des textes, à leur application partagée et, surtout, raisonnable. »

Comments

[Pascal]

j'ai lu avec intérêt vos réactions car en Alsace nous vivons des choses similaires. j'ai longtemps bataillé au niveau local, national et européen pour savoir comment éviter la double imposition et surtout le regard toujours méfiant et victimaire des fonctionnaires des deux côtés qui s'imaginent qu'un transfrontalier veut toujours gruger, trouver le meilleur filon pour gagner plus et casquer moins. "on ne fait aps dans le social" me déclara l'inspecteur des impôts en France qui ne voulait pas me conseiller dans le sens d'une possible réduction d'impôts.
Officiellement, comme dans cet article, vous en pouvez parler de double imposition. On nous rétorque sans cesse qu'avec le crédit d'impôt accordé à celui qui gagne un revenu à l'étranger vous ne payez que l'impôt sur le revenu français. On a demadné à tous les députés (F, UE) s'ils pensaient que le système du CI était bon, on nous répond que c'est ce qu'il y a de mieux en ce moment. Pour rassurer tout le monde, 20 km ou pas, quand votre conjoint est fonctionnaire en Allemagne, il est n'est pas considéré comme transfrontalier. De plus, il est compté dans la catégorie célibataire sans enfants, même si en France, il est marié avec 2 enfants. Il paie les impôts allemands (soit 6703 € par an, célibataire oblige!) et reçoit pour le même salaire en France un crédit d'impôt de 2060 €. Il doit déclarer ses impôts en France car il y habite. On nous accuserait sinon, dixit, de faire baisser les impôts de l'autre conjoint en utilisant ceux d'un pays au plus fort taux d'imposition (comme la Belgique semble-t-il. Pour que la tranche d'imposition du couple soit fixée, on doit redéclarer les alaires étrangers. Pas d'échappatoire! C'est la vie!

[thierry heins]

Bonjour,

Nous habitons un village du Nord Meusien et travaillons à Arlon, nous jouissons donc depuis 12 ans du statut frontalier.
Nous avons appris hier de notre employeur qu'à partir du 01/01/07 nous allons payer notre précompte professionnel en Belgique. Motif :

La convention belgo-française ne comporte pas d'alinéa (il faut exercer son activité exclusivement dans la zone frontalière) et donc le ministre Reynders demande une application senso-stricto de la convention. Or nous sommes cadres et sommes appellés quelques jours par an à des réunions au siège de la société situé à Bruxelles. Notre employeur est forcé par les instances belges de réaliser une déclaration sur l'honneur à joindre à la déclaration 276 (non mobilité).

Bien sur un tel changement de statut a des conséquences graves sur notre budget : perte de revenus de 30% et des impôts indirects plus élevés en France.

Nous aimerions connaitre les modalités d'applicatin de cette loi. Ainsi par exemple, comment allons pouvoir à présent déduire sur notre feuille d'impôt sur les revenus en Belgique les frais professionnels, d'emprunts hypothécaires, d'assurances vie....
D'autre part où en sont les négociations entre la France et la Belgique concernant le statut frontalier.

Je m'étonne du peu de réaction dans la région alors cette mesure va engendrer une véritable faillite économique pour des milliers de ménages. Les syndicats ne veullent pas intervenir (???), les employeurs subissent des pressions et les travailleurs sont pris en otages.

Ne faudrait-il pas constituer des comités très actifs pour informer la presse, les instances politiques régionales... A ce propos, il est étonnant de constater qu'à l'hotel des impôts dont je dépends en Meuse, personne n'est au courant de cette mesure.

Merci de vos commentaires

Thierry Heins
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