LE PACTE PRÉSIDENTIEL DE SÉGOLÈNE ROYAL.

ÉDUCATION - Révision de la carte scolaire pour supprimer les ghettos scolaires et assurer la mixité sociale. - Si nécessaire, présence d'un deuxième adulte dans les classes. - Scolarisation obligatoire dès trois ans. - Mise en place d'un service public de la petite enfance. - Soutien scolaire gratuit pour tous les élèves assuré par des répétiteurs. - Limitation à 17 du nombre d'élèves par classe en CP et en CE1 dans les ZEP. - Dotation aux établissements par élève en difficulté portée à 25% de plus que la dotation ordinaire. - Création d'emplois-parents et d'écoles des parents. - Allocation d'autonomie pour les jeunes sous conditions de ressources. - Loi de programmation pour l'université portant en cinq ans la dépense par étudiant au même niveau que la moyenne des pays de l'OCDE. - Renforcement de l'autonomie des universités dans le cadre national. - Création d'un service public d'orientation pour améliorer l'insertion des jeunes. LOGEMENT - Sécurité logement tout au long de la vie, avec limitation du coût du logement pour les ménages modestes à 25% des revenus. - Hausse des allocations logement - Construction de 120.000 logements sociaux par an. L'Etat pourra se substituer aux maires qui n'appliquent pas la loi SRU. - Création d'un Service public de la caution. - Logements vacants spéculatifs remis à la location, voire acquis par les communes par une procédure exceptionnelle. - Extension des prêts à taux zéro - Accession à la propriété des locataires ayant payé leur loyer pendant quinze ans. - Sanction financière pour les communes ne respectant pas un ratio moyen d'un hébergement d'urgence pour 1.000 habitants". SALAIRES ET RETRAITES - Hausse du Smic de 1.500 euros. - Hausse de 5% des petites retraites. - Conférence nationale sur les salaires, les revenus et la croissance dès 2007. - Minimum vieillesse versé mensuellement - Paiement des retraites de la Sécurité sociale au premier jour de chaque mois. 35 HEURES - Ouverture de négociations pour déterminer comment consolider cet acquis et réduire ses effets négatifs pour les ouvriers et les employés. DÉLINQUANCE DES MINEURS - Développement de centres éducatifs renforcés, si besoin avec un encadrement militaire pour extraire les mineurs de la délinquance. - Développement des brigades des mineurs dans les commissariats des grandes villes DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE - Jurys citoyens dans toutes les collectivités - Une pétition recueillant un million de signatures permettra aux citoyens de demander au Parlement l'examen d'une proposition de loi. SERVICES BANCAIRES - Création d'un service universel bancaire de base favorisant prêts sociaux et micro-crédit. - Réglementation par l'Etat des tarifs bancaires. Agios et pénalités liées aux incidents de paiement plafonnés AUDIOVISUEL - Taxation des recettes publicitaires des chaînes de télévision privées pour financer l'audiovisuel public.