17 mars 2018
FRANÇOIS GOGUILLON ET ÉLODIE CARDON PACSÉS.
Au terme d’un large débat, le 13 octobre 1999, le Pacte Civil de Solidarité était approuvé. Dans l’article 515-1 du Code civil, il est précisé qu’il est conclu entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. Depuis,...