12 novembre 2017
LE PREMIER PACS SIGNÉ EN MAIRIE ENTRE GAËL PHILIPPE ET DAVINA HOUD.
Le 15 novembre 1999 est promulgué le Pacte Civil de Solidarité. Avec le mariage civil, dans le Droit français, le PACS devient alors l’une des deux formes d’union civile. Ce partenariat contractuel entre deux personnes majeures organise leur vie commune...